CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE : « dynamautes.be »
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1) Définition des conditions générales d'accès
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2) Éditeur
L'éditeur de ce Site Web et la personne de contact est :
Dynam'Autes asbl
Samuel Engels
Avenue de la Forêt de Soignes 343
1640 Rhode Saint Genèse, Belgique
Site Web développé par : Samuel Engels
Hébergé et maintenu par : WIX
3) Contenu du Site Web / Matériel
Les informations qui sont contenues dans ce Site Web sont uniquement données à titre d'information.
Les informations contenues sur ce Site Web ne visent pas à prodiguer des conseils, qu'il s'agisse notamment d'activités scolaires, de partages de liens, d'informations pédagogiques,... et sans que la présente énumération soit exhaustive.
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4) Droits de propriété intellectuelle
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En tant que personne morale de droit européen, dynamautes.be a tout mis en œuvre pour être conforme à la loi européenne, en particulier le RGPD du 25 mai 2018. Nos sous-traitants sont toutes des sociétés de droits européens également respectueuses du RGPD.
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6) Confidentialité
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7) Droit applicable et Tribunaux compétents
L'accès au Site Web, la visite ou l'utilisation de ce Site Web et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit belge et seront interprétés conformément à la législation belge. Sauf lorsque la loi désigne expressément le juge qui est compétent, toute demande peut être introduite devant :
- le juge compétent pour le domicile du défendeur ou d'un des défendeurs;
- le juge compétent pour la localité dans laquelle a/ont été contracté(s) les engagements ou un des engagements faisant - l'objet du litige, ou dans laquelle ils ont été, sont ou doivent être exécutés;
- le juge compétent pour la localité dans laquelle l'huissier de justice a parlé au défendeur, si ce dernier - ou, le cas échéant, un des défendeurs - à son domicile en Belgique ou à l'étranger.
8) Autonomie et modifications
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont considérées comme inapplicables, les autres dispositions seront réputées inchangées, et la/les disposition(s) inapplicable(s) sera/seront remplacée(s) par une disposition applicable, dont l'esprit sera le plus proche possible de celui de la disposition réputée inapplicable. La présente convention fera partie intégrante de chacun des autres contrats que vous avez conclus ou que vous conclurez avec dynamautes.be.
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Fait à Mons, le jeudi 26 décembre 2019